Essayons de comprendre la loi!
	Une tentative d'explication des mécanisme de calcul des indemnités Assedic, pour les intermittents

Chers amis,
Voici une tentative d'explication des mécanisme de calcul de nos indemnités Assedic, telles que prévues par l'accord signé par le Medef , la CFDT, la CFTC et la CGC.
-Reçu et publié-

1) 507 heures en 10 mois (10 mois et demi pour les artistes). Qu'est-ce qui est compté dans ces 507 heures ? - Les heures travaillées, mais uniquement dans le Spectacle. Les heures travaillées en "régime général" ne sont plus du tout comptabilisées ! (Dans l'actuel système, on avait la possibilité de faire 507 heures en cumulant au moins 338h en régime Spectacle et 169h en régime général à condition d'avoir au moins 169h en Spectacle sur les trois derniers mois avant l'ouverture de droits. Ce ne serait plus possible, si le nouveau système est agréé par le gouvernement.) Premières victimes massives : les techniciens, dont certains employeurs n'ont pas le bon code NAF (ou APE), et dont les heures sont alors considérées comme "régime général". - Les jours d'arrêt maladie ou congé maternité, à raison de 5h par jour indemnisé par la Sécu (au lieu de 5,6h actuellement)

2) "Ouverture de droits pour 8 mois". Le mécanisme est différent du système actuel : il n'y a pas de "date anniversaire" au bout de huit mois. Il n'y a plus de date anniversaire dutout. En fait, on ouvrirait des droits pour 243 journées d'indemnisation, et ces droits resteraient ouverts tant qu'on aurait pas effectivement perçu ces 243 indemnités journalières. Comme chaque mois, en fonction des emplois effectués dans le mois, les Assedic nous calculeraient un certain nombre de jours non indemnisés (le "décalage", voir ci-dessous pour le calcul), ça décalerait d'autant le jour de notre fin de droits. Les "8 mois" peuvent donc s'étirer sur 9, 10, 15 mois ou plus, selon la succession des contrats effectués. Et c'est lorsque nous percevrions notre 243ème jour d'Assedic, que notre situation serait réexaminée et qu'on regarderait combien d'heures ont été effectuées sur les 10 ou 10,5 mois précédents... Exemple : ouverture de droits le 1er octobre, pour 243 jours. Chaque mois, en raison de petits contrats, seulement 20 jours d'Assedic sont versés. Au bout d'un mois, il reste encore 223 indemnités Assedic à percevoir, au bout de 2 mois, encore 203, etc. Au bout de 8 mois, il y a encore 243 - 8 X 20 83 indemnités en stock. 20 jours d'Assedic sont versés pour le 9 ème mois, 20 pour le 10 ème, le 11ème et le 12ème. Au bout d'un an, on a encore 3 jours indemnisables et le réexamen du dossier intervient donc le 4 octobre... Y a-t-il eu 507 heures depuis le 19 novembre (10 mois 1/2) ou 4 décembre (10 mois) de l'année précédente ?...

3) Calcul du "taux", c'est-à-dire du montant de l'indemnité journalière.
a - D'abord, au moment de l'ouverture des droits, on calcule le SAR (Salaire Annuel de Référence) et le SJR (Salaire Journalier de Référence), sensé correspondre à la moyenne des rémunérations par jour de travail durant les 10 mois (1/2) pris en compte pour l'ouverture de droits. Il est en fait calculé comme suit : SJR = SAR (total des salaires perçus sur les 10 mois, abattus et plafonnés) x 10 / nbre d'heures sur les 10 mois.
Exemple : En 10 mois 1/2, Mme W, comédienne, à fait 50 cachets isolés payés chacun 100 euros brut. Elle a donc fait 50 X 12 = 600 heures. Comédienne, elle subit en général un abattement de 25% ; chaque cachet est donc comptabilisé à 75 euros (c-à-d 100 moins 25%) et son SAR est donc SAR = 50 X 75 = 3750 euros.
Son SJR est par conséquent SJR = 3750 X 10 / 600 = 62,5 euros. (à noter que pour des salaires toujours égaux à 100 euros, on estime que sa moyenne est à 62,5 euros seulement !)
b - Calcul de l'indemnité journalière. On utilise la formule IJ = 19,5 % du SJR + Partie Fixe (environ 10 euros) + 2,6 centimes par heure de travail sur les 10 mois (1/2) Dans le cas de mme W : IJ = 19,5% de 62,5 + 10 + 0,026 X 600, soit IJ = 12,19 + 10 + 15,60 = 37,79 euros

4) Calcul du nombre de jours indemnisés au cours d'un mois.
Le système change radicalement. Jusqu'à maintenant, on nous retenait en gros une journée d'Assedic pour une journée de travail (le calcul n'était pas si simple mais arrivait à peu près à ça). Si l'accord est agréé par le gouvernement, voici comment les choses se passeront : Chaque mois, les assedic attendront de recevoir nos feuillets Assedic pour calculer la somme des SALAIRES que nous aurons perçus au cours du mois. Ils diviseront ce total de salaires par notre SJR, et ça leur donnera le nombre de jours d'indemnités à nous supprimer pour ce mois-là. Exemple de Mme W. : en mai, elle fait deux cachets, un à 500 euros et un à 125 euros. Elle a perçu 500 + 125 = 625 euros dans le mois, ce qui correspond à 10 fois son SJR : 625 SJR (établi à 62,5) = 10. Les Assedic vont donc lui retirer 10 jours d'indemnités sur ce mois, et elle percevra 37,79 X 21 = 793,59 euros d'Assedic.
Voici une conséquence "amusante" de ce système de calcul. Imaginons deux comédiens, U. et V. qui travaillent en mai sur le même film. Chacun a deux cachets, et est payé autant : 600 euros par cachet, donc 1200 euros chacun. Seule différence entre eux : durant les mois précédant leur dernière ouverture de droits, U. faisait surtout du théâtre, avec de faibles cachets, et V. surtout du cinéma, avec de bons cachets. U. a un SJR de 50 euros et V. un SJR de 300 euros.
Que va-t-il se passer à la fin du mois ? Les Assedic diront à U. : "Vous, vous êtes un pauvre, et 1200 euros correspondent à vos revenus sur 24 jours (car 1200 / 50 = 24) ; nous vous verserons donc 31 - 24 = 7 jours d'Assedic pour ce mois" alors que V. sera mieux considéré : "Cher M. V., votre train de vie est élevé, vous vivez à 300 euros par jour, nous allons donc vous retirer seulement 1200 / 300 = 4 jours d'Assedic pour ce mois-ci et vous percevrez 31 - 4 = 27 jours d'Assedic !"
Voilà la philosophie idéale du Medef ! Retirer aux pauvres pour épargner les riches...
Quelques conséquences prévisibles de ce système. La fraude ne sera absolument pas entravée !
- Les grosses entreprises de l'audiovisuel qui, depuis des années, font passer leurs permanents pour des intermittents, en ne les déclarant que sur des périodes tronquées et en laissant les assedic compléter leurs revenus, sauront parfaitement s'adapter au nouveau système et offrir des arrangements qui permettront toujours de faire supporter aux Assedic le financement de leurs productions interne.
- La tentation sera grande, pour ceux qui travaillent beaucoup, de "regrouper" leurs cachets afin d'avoir un meilleur SJR (donc meilleur taux ET plus de jours indemnisés chaque mois !), voire d'accepter du travail au noir dès qu'il ne sera pas assez bien rémunéré...
Ce texte est donc susceptible d'avoir des effets contraires à ceux prétendument recherchés !
Autres saloperies à prévoir : le Medef ne manquera pas de présenter bientôt les artistes comme des "privilégiés" puisqu'ils ont 10 mois ET DEMI au lieu de 10 pour faire leurs heures, et de justifier ainsi une baisse de telle ou telle protection, puis de montrer ensuite du doigt les techniciens qui, eux, auraient encore le bénéfice de cette protection-là... Et ainsi de suite. Plus fondamentalement encore : vous le savez, les "intermittents" subissent un privilège accordé à leurs employeurs : celui de pouvoir nous embaucher en CDD aussi souvent qu'ils le souhaitent. Dans le régime général, au bout de 3 CDD, un salarié peut exiger de passer en CDI. Pas nous. Le système d'Assedic Spectacle que nous avions était différent du régime général pour tenir compte de notre totale fléxibilité. Or, le système que Medef et CFDT veulent nous imposer ne diffère presque plus du régime général, et notamment de celui des intérimaires. Il ne serait pas étonnant, dans les années qui viennent de voir une campagne du style " Ces privilégiés du régime général, qui ont droit à un CDI au bout de 3 CDD, alors que les intermittents n'y ont même pas droit ! Abolissez les privilèges : rendez le CDD accessible à tous les employeurs de toutes les branches de l'industrie, sans limites !"...
A bientôt !

LAGARRIGUE